Termes et Conditions Générales de Vente (CGV)

Entre :
Mme Hélène LEBAS, entreprise individuelle de droit français immatriculée sous le numéro SIREN 498 988 682, représentée par Mme Hélène LEBAS en qualité de dirigeante, dûment habilitée aux fins des présentes, dont le siège social est situé 8 impasse Étier de la Bouma, 44610 Indre, France.

La société peut être contactée par courrier électronique via le formulaire disponible sur la page d’accueil du site ou directement à l’adresse suivante : bulleszen@outlook.com

Ci-après dénommée « le Prestataire » ou « l’Assistante Digitale »,

D’une part,

Et la personne physique ou morale sollicitant les prestations de services de la Société,
Ci-après dénommée « le Client »,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Préambule

Le Prestataire propose des services d’assistance digitale et de communication, destinés principalement aux praticiens du bien-être, thérapeutes et entrepreneurs du domaine holistique.
Ces prestations incluent notamment : la création et la gestion de contenus digitaux, la conception d’outils de communication, la gestion administrative à distance, le soutien à la visibilité en ligne, ainsi que l’accompagnement stratégique digital.

Les services sont commercialisés via le site www.bullesdedouceurzen.fr, dont la liste détaillée et les descriptifs sont disponibles en ligne.

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations de services d’assistance digitale proposées par le Prestataire.

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations commandées via le site Internet du Prestataire ou par tout autre moyen de communication numérique convenu entre les parties.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur à la date de validation de la commande.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV avant toute commande. Il déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires pour s’assurer de l’adéquation de la prestation à ses besoins.

 

Article 3 : Prix

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la signature du contrat par les deux parties.

Les frais de télécommunication ou d’accès à Internet nécessaires pour commander les services sont à la charge du Client.

 

Article 4 : Commande et conclusion du contrat

La commande s’effectue par échange d’emails et/ ou d’appels téléphoniques, puis via un devis validé par le Client.

Pour valider la commande, le Client doit :

1. Prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation.
2. Fournir les informations nécessaires à son exécution (identité, coordonnées, besoins, délais souhaités, etc.).
3. Accepter les présentes CGV.
4. Valider le devis par signature électronique ou par écrit.
5. Procéder au règlement selon les modalités convenues.

La confirmation de commande vaut acceptation ferme et définitive du contrat.

 

Article 5 : Exécution de la prestation

Le Prestataire s’engage à fournir les services conformément au devis et dans le respect des délais convenus, sauf cas de force majeure ou retards imputables au Client (absence de réponse, manque d’éléments, validation tardive…).

Les prestations étant personnalisées et immatérielles, elles sont réputées livrées dès leur exécution (transmission des fichiers, livrables, accès aux outils, etc.).

 

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.

 

Article 7 : Conditions de paiement

Les prestations sont facturées selon les modalités précisées dans le devis.
Le règlement est exigible :

• Selon un échéancier convenu par écrit entre les parties.

Mode de paiement accepté :

• Virement bancaire

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées au taux légal majoré, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

 

Article 8 : Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à :
Bulles de Douceur Zen – Hélène Lebas
8 impasse Étier de la Bouma, 44610 Indre
ou par email à bulleszen@outlook.com

En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation.

 

Article 9 : Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• en cas d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
• en cas d’imprévu, de force majeure ou de défaillance de services tiers (hébergeur, réseaux sociaux, outils externes, etc.) ;
• pour tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.).

 

Article 10 : Propriété intellectuelle

Les contenus, documents, créations graphiques, textes, images et supports réalisés dans le cadre des prestations demeurent la propriété du Prestataire tant que la prestation n’a pas été intégralement réglée.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.

Le Client dispose d’un droit d’usage professionnel sur les livrables, limité aux fins prévues dans le cadre du contrat.

®Bulles de Douceur est une marque déposée auprès de l’INPI.

Tous droits réservés.

Crédit photo : Estelle Gréau Photographie et ® Bulles de Douceur

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Article 11 : Données personnelles

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées (nom, prénom, adresse email, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale et la bonne exécution des prestations.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en adressant sa demande à :

bulleszen@outlook.com ou par courrier à 8 impasse Étier de la Bouma, 44610 Indre.

 

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

 

Date de dernière mise à jour : 28 janvier 2026